Panneau accessibilité

Personnes à mobilité réduite : Quelles sont les règles en vigueur ?

Dans le cadre des legislations actuelles, savoir comment choisir son équipement selon son utilisation et les textes de lois y référant peut être un vrai casse-tête, c’est pourquoi nous avons tenu a faire la lumière sur ce sujet parfois complexe.

Panneau PMR
Panneau PMR

Depuis le mois de janvier 2015, tous les ERP (Établissement Recevant du Public) doivent se conformer à la loi sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Pour être aux normes, les ERP sont dans l’obligation de mettre en place des accès adaptés aux personnes handicapées.

Il s’agit de faciliter les déplacements des personnes circulant en fauteuil roulant. Celles-ci confrontées à des obstacles comme les marches d’escalier, les trottoirs, les seuils de porte…

Dans ce cas de figure les réglementations sont celles appliquées pour n’importe quel autre type d’équipement, en prenant compte bien sur des spécificités liées aux mesures, pentes, marches ect…

Vos trouverez plus d’informations a ce sujet en suivant le lien suivant : Obligation d’accessibilité des ERP

Dans le cadre de l’équipement personnel:

Rampe de chargement mobilité
Rampe de chargement mobilité

Il faut savoir que les textes de lois nous indiquent qu’un certain nombre de produits d’assistance dit « équipements spéciaux » peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit.

En effet, les équipements afin de faciliter la conduite ou l’accès des véhicules sont soumis a une taxe différente, en voici un extrait :

“La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose dans son article 11 qu’au 1er janvier 2018 le taux réduit de TVA s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, de ces équipements.(Les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du 2° du A de l’Article 278-0 bis du Code Général des Impôts).”

(…)

Les équipements visés sont les suivants (Article 30-0 B du code général des impôts, annexe 4) :

Pour l’ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l’accès des véhicules

Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé …) ; treuils, rampes et autres dispositifs pour l’accès des personnes handicapées en fauteuil roulant”

Veuillez bien sur noter que cette liste n’est pas exhaustive, néanmoins les rampes d’accès pour scooter de mobilité rentrent dans cette catégorie et bénéficient donc d’une TVA réduite a 5,5%

Vous trouverez aussi le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) en cliquant sur le lien suivant pour plus d’informations si nécessaire : CNCPH

Nous vous recommandons aussi de parcourir nos précédents articles afin de vous guider et vous aider a choisir votre equipment en toute tranquilité : Articles précédents 

1 comment to Personnes à mobilité réduite : Quelles sont les règles en vigueur ?

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    Sports camera

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